Termes et Conditions

  1. DEFINITIONS

« AMIC SUPPORT TPME » désigne  le programme de soutien mis en place par l’Association Marocaine des Investisseurs en Capital (« AMIC ») pour permettre aux très petites, petites et moyennes entreprises (« TPME ») en difficulté en raison de  la crise provoquée par la pandémie COVID-19 (« Crise COVID-19 »), de demander une assistance gratuite via le site Internet (le « Site Internet »)de l’AMIC du 15 avril au 15 juillet 2020 ou lorsque le quota d’heures d’Assistance disponibles sera épuisé.

« Assistance » désigne le service de conseil gratuit offert aux TPME dans le cadre du programme «AMIC SUPPORT TPME ».

« Candidate » désigne l’entreprise dont les difficultés résultent de la crise COVID-19 et qui sollicite une Assistance via le portail « AMIC SUPPORT TPME ».

« Bénévole » désigne l’expert, membre de l’AMIC ou parrainé par un membre de l’AMIC, offrant à titre intuitu personae un nombre d’heures de conseil pro bono via le portail « AMIC SUPPORT TPME ».

  1. CHAMP D’APPLICATION

Les présents termes et conditions (« Termes et Conditions ») régissent toute demande ou offre d’Assistance présentée dans le cadre de l’AMIC SUPPORT TPME.

La Candidate et le Bénévole reconnaissent avoir pris connaissance de ces Termes et Conditions disponibles sur le Site Internet. Toute demande ou offre d’Assistance intervenue dans le cadre de l’AMIC SUPPORT TPME vaut acceptation pleine et entière, sans aucune restriction,  des Termes et Conditions qui prévalent sur tout autre document.

L’AMIC se réserve le droit de modifier, à tout moment, les Termes et Conditions. Dans ce cas, les Termes et Conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la demande ou/et de l’offre d’Assistance.

  1. ENGAGEMENT DE L’AMIC

L’AMIC s’engage, dans la mesure du possible, à mettre en contact la Candidate avec le Bénévole  le plus adapté à sa demande sur la base de la nature de l’Assistance qu’elle aurait exprimée via le formulaire (le « Formulaire d’Assistance »), dans la limite des heures d’Assistance disponibles.

Pour mieux la servir, l’AMIC pourra demander à la Candidate toutes informations supplémentaires jugées nécessaires en vue de répondre à sa demande d’Assistance.

  1. OBLIGATIONS DE LA CANDIDATE

Toute demande d’Assistance par une Candidate devra s’effectuer via le Formulaire d’Assistance mis en ligne et ne sera recevable qu’après communication des informations ci-après :

  • Extrait du registre de commerce daté de moins de 3 mois (Modèle 7)
  • Attestation de régularité fiscale
  • Bilans 2018 et 2019
  • CPC 2018 et 2019

La Candidate mettra à la disposition du Bénévole désigné par l’AMIC toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de la mission d’Assistance.

La Candidate ne pourra prétendre à aucune prestation d’Assistance autre que celle prévue dans le Formulaire d’Assistance.

La Candidate s’engage à ne pas débaucher le Bénévole dans les 24 mois suivant l’Assistance.

  1. OBLIGATIONS DU BENEVOLE

Le Bénévole s’engage à étudier toute demande d’Assistance dès sa réception et à informer l’AMIC dans un délai de 48h s’il souhaite ou non prendre en charge la demande et procéder à son traitement.

Pour l’accomplissement des prestations d’Assistance, le Bénévole s’engage à le faire avec les diligences requises, et en particulier à se conformer aux règles de l’art applicables pour ce type de prestations. Il reste entendu que le Bénévole n’a aucune obligation de résultat.

La prestation d’Assistance sera assurée par le Bénévole à titre gracieux. De ce fait, aucun paiement de quelque nature que ce soit ne pourra être exigé, directement ou indirectement, par ce dernier auprès de la Candidate.

 Il pourra être mis fin à l’Assistance par le Bénévole à tout moment et sans préavis par simple information par écrit à l’AMIC.

  1. OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITE

Les informations, documents, données ou concepts, qui seront communiqués dans le cadre de l’Assistance et de l’AMIC SUPPORT TPME, et à l’occasion de la soumission du Formulaire d’Assistance ou de la prestation d’Assistance ont un caractère strictement confidentiel « Information(s) Confidentielle(s)»

L’AMIC, ses salariés et ses conseillers, s’engagent à ne pas communiquer les Informations confidentielles à toute personne physique ou morale autre que le Bénévole ayant confirmé l’Assistance.

Le Bénévole s’interdit de divulguer ou de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, toute Information Confidentielle qu’il aurait reçue de la Candidate et en fait un point d’honneur.

L’AMIC et le Bénévole ne sauraient être tenus responsables de toute divulgation, (i) si les Informations Confidentielles tombent dans le domaine public ou (ii) dans le cas où leur diffusion ou transmission aux autorités publiques s’avérait nécessaire en vertu d’une disposition légale ou réglementaire obligatoire, ou (iii) s’ils en avaient déjà connaissance antérieurement à la date de soumission du Formulaire d’Assistance ou (iv) s’ils les obtenaient de tiers par des moyens légitimes.

  1. RESPONSABILITE

La responsabilité de l’AMIC, des membres de l’AMIC et du Bénévole ne pourra en aucun cas être engagée par la Candidate du fait de l’Assistance rendue sur la base du Formulaire d’Assistance ou du fait de l’inexécution d’une quelconque obligation découlant des Termes et Conditions.

  1. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La Candidate reconnaît et accepte que ses données personnelles collectées dans le cadre de la soumission du Formulaire d’Assistance via le portail « AMIC SUPPORT TPME » fassent l’objet d’un traitement sur support électronique. Les dites données seront  traitées, stockées et communiquées à l’AMIC exclusivement pour la fourniture de l’Assistance dans le respect des dispositions de la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (la « Loi »), et des règles de sécurité et de confidentialité desdites  données.

La Candidate autorise l’AMIC à utiliser ses données personnelles collectées pour les transmettre, par courrier électronique ou tout autre moyen employant une technologie de même nature, au  Bénévole, et uniquement à lui, qui prendra en charge l’Assistance.

La Candidate dispose à tout moment conformément à la Loi d’un droit individuel d’accès, de rectification de ses données à caractère personnel et, le cas échéant, d’opposition au traitement de celles-ci en envoyant un écrit par voie électronique en mentionnant son nom, prénom, numéro d’appel et copie de sa pièce d’identité, à l’AMIC.

  1. LITIGES ET COMPETENCE

A défaut de règlement à l’amiable, tout différend découlant des Termes et Conditions sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Casablanca.